Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre L&S SAS (enseigne Love & Seed), SAS au siège 38 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont, SIREN 130 421 662, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur loveandseed.fr, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Vente réservée aux personnes majeures

La vente est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. En validant sa commande, le Client certifie remplir cette condition. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle il aurait un doute sérieux sur l'âge du Client.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des produits à base de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, conformément au droit français et au règlement (UE) 2021/2115.

Ce ne sont pas des médicaments, des compléments alimentaires ni des denrées alimentaires. Ils ne sont pas destinés à la combustion. Aucune allégation de santé n'est associée à leur vente.

Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle : la matière naturelle présente des variations de teinte et de texture d'un lot à l'autre.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comprend la sélection des produits, la saisie des coordonnées de livraison, le choix du mode de livraison, le choix du moyen de paiement, puis la validation. La validation vaut acceptation du prix et des présentes conditions.

Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la commande, est adressé au Client à l'adresse qu'il a fournie.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le moyen de paiement accepté est la carte bancaire — Visa, Mastercard et Carte Bleue, sans contact et 3-D Secure compris.

Le paiement s'effectue sur une page sécurisée hébergée par Viva.com, établissement de monnaie électronique agréé dans l'Union européenne. Le Client quitte momentanément le site pour y saisir ses coordonnées bancaires, puis y est ramené une fois le paiement abouti ou refusé.

Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont préparées à la main et remises au transporteur sous 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement. Une commande passée le vendredi après-midi part donc le lundi.

Emballage

Chaque colis part dans un emballage opaque, sans logo, sans mention du contenu et sans référence au chanvre sur l’étiquette. L’expéditeur figurant sur le bordereau est L&S, sans mention de l’enseigne ni du contenu. Cette discrétion est systématique : elle n’a pas à être demandée.

Transporteurs, délais et frais

France métropolitaine — Colissimo suivi. Délai indicatif de 48 à 72 heures après expédition. Frais de 5,95 €. Livraison offerte à partir de 50 € d’achat.

Europe — Colissimo International. Délai indicatif de 4 à 8 jours ouvrés selon la destination. Frais de 12,90 €.

Europe — Mondial Relay. Livraison en point relais. Délai indicatif de 4 à 7 jours ouvrés. Frais de 7,90 €.

Pays desservis : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Irlande. Les délais sont indicatifs et ne comprennent pas les éventuelles retenues douanières. Un numéro de suivi est envoyé par courrier électronique dès la remise du colis au transporteur.

Retrait au comptoir

La commande peut être payée en ligne puis retirée à la boutique, 38 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont, aux heures d'ouverture. Le retrait est sans frais. Il est proposé comme mode de livraison au moment du paiement ; la commande est préparée et mise de côté dès l'encaissement.

Livraison locale le jour même

Love & Seed livre elle-même, tous les jours, dans le couloir de la Moselle de Golbey au Thillot, Remiremont et les communes intermédiaires comprises. Ce service ne passe pas par un transporteur : il est assuré par la boutique.

Montant minimum de commande	35 €
Frais à moins de 10 km de Remiremont	5 €
Frais au-delà de 10 km	10 €
Livraison offerte à partir de	60 €

Le paiement a lieu à la remise, en espèces ou par carte bancaire. Les espèces sont acceptées jusqu'à 1 000 € par opération (article L.112-6 du code monétaire et financier).

La demande se fait en ligne ou par le canal Telegram de la boutique. Elle ne vaut pas commande : la vente est conclue au moment de la remise et du paiement, en présence du Client. Love & Seed confirme au préalable l'éligibilité de l'adresse, le créneau de passage et le montant des frais applicables ; à défaut de confirmation, aucune livraison n'est due.

L'éligibilité d'une adresse est confirmée au cas par cas : la limite des 10 kilomètres ne suit pas les limites administratives des communes.

Légalité locale

Le cadre applicable aux produits à base de chanvre varie d’un État à l’autre au sein même de l’Union européenne. Le Client résidant hors de France est seul responsable de la vérification de la légalité de l’importation avant de commander.

Colis perdu ou endommagé

En cas de colis non livré dans les délais annoncés, ou livré endommagé, le Client écrit à contact@loveandseed.fr en indiquant son numéro de commande. Une enquête est ouverte auprès du transporteur ; selon son issue, la commande est réexpédiée ou remboursée.

En cas de retard de livraison supérieur à sept jours par rapport à la date annoncée, le Client peut demander la résolution de la commande dans les conditions de l’article L.216-6 du code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception importante : en application de l'article L.221-28 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les sachets ouverts entrent dans ce cas.

Pour exercer son droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par courrier électronique à contact@loveandseed.fr. Les produits sont retournés, dans leur emballage d'origine scellé, à l'adresse suivante : Love & Seed — 38 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont, France. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage des produits non conforme à leur destination, ni de l'inobservation par le Client de la réglementation applicable dans son pays de résidence. Il appartient au Client résidant hors de France de vérifier la légalité de l'importation des produits commandés.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions indiquées aux mentions légales.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le Client n'est pas obligé d'utiliser ce formulaire : un courrier électronique non ambigu suffit.

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de L&S SAS — Love & Seed, 38 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont, France — contact@loveandseed.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : …
• Numéro de commande : …
• Nom du (des) consommateur(s) : …
• Adresse du (des) consommateur(s) : …
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …

(*) Rayez la mention inutile.